AVOCATS, LOIS, RECOURS

Tag Archive for ‘Contrat’

Période d’essai

La loi du 25 juin 2008 a profondément modifié les règles qui régissent les périodes d’essai : La loi impose des durées maximales aux périodes d’essai selon les classifications professionnelles : – deux mois pour les ouvriers et les employés ; – trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ; – quatre mois […]

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Modification du contrat

Il y a deux régimes juridiques distincts suivant qu’il s’agit d’une modification du contrat de travail ou d’un simple changement dans les conditions de travail : dans le premier cas, l’accord préalable du salarié est requis, dans le second le salarié ne peut pas s’opposer à la mesure. Modification du contrat de travail : ♦ […]

Non-concurrence

Cette clause trouve à s’appliquer après la rupture du contrat de travail, car pendant son exécution, le salarié est tenu à un devoir de loyauté envers on employeur. L’interdiction de concurrence est le plus souvent prévue par une clause du contrat de travail, qui prévoit précisément son contenu, ses modalités et désormais sa contrepartie financière. […]

Insuffisance de résultats

Le fait de ne pas réaliser ses objectifs justifie t’il le licenciement d’un salarié ? Le contrat doit-il impérativement prévoir une clause d’objectifs et cette clause suffit-elle pour justifier le licenciement ? L’objectif n’est pas forcément contractuel L’insuffisance de résultats s’apprécie en principe par rapport à des objectifs que doit réaliser le salarié, basés le […]

Eléments essentiels

C’est tout ce qui touche à « l’essence » même du contrat de travail, comme les fonctions et les tâches, la rémunération, le temps de travail etc. A fortiori, tout ce qui est indiqué dans le contrat de travail est en principe essentiel, comme la convention collective applicable ou le lieu de travail. A contrario, tout ce […]

contrat de travail à durée déterminée

Il faut distinguer les principes qui régissent le recours au CDD (1), les recours autorisés de droit (2) et les sanctions (3). Les principes à respecter pour recourir à un CDD – Le CDD doit obligatoirement être écrit, précis et signé par le salarié. – Il ne doit pas permettre de pourvoir durablement un emploi lié à […]

Clause de mobilité

Le contrat de travail peut prévoir que le salarié accepte par avance une mobilité professionnelle. Toutefois, la jurisprudence est stricte concernant la validité des clauses de mobilité et impose qu’elle définisse de façon précise sa zone géographique d’application. Dès lors que la clause ne répond pas à ce critère, la Cour de Cassation admet la nullité […]

Clause de garantie d’emploi

Cette clause a pour objet de neutraliser le pouvoir de licencier à l’occasion d’évènements déterminés. Par exemple, l’employeur ne pourra licencier le salarié qu’en cas de faute grave. Certaines clauses vont même jusqu’à garantir le maintien de l’emploi de façon générale, avec une interdiction de licencier. Que se passe-t-il si l’employeur passe outre cette clause […]

Dédit-formation

Licéité de la clause L’entreprise qui souhaite offrir à un salarié une formation onéreuse souhaite s’assurer de son investissement et prévoit – lors de la conclusion du contrat ou au cours de son exécution – une telle clause baptisée aussi « clause de fidélité », qui oblige le salarié en cas de départ prématuré, à […]