AVOCATS, LOIS, RECOURS

Maladie et accident

Le contrat du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est suspendu.


A la fin de la durée de cette suspension, les droits du salarié varient suivant qu'il est déclaré apte ou inapte à reprendre son emploi.

Étendue de la protection accordée au salarié

L’article L1226-7 prévoit que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie.

En vertu de l’article L1226-9, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.

Toute rupture contraire est en principe nulle, c'est-à-dire que le salarié peut demander soit sa réintégration, soit l’allocation de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier.

Cette protection concerne aussi bien les salariés en contrat à durée, à durée indéterminée ou en période d’essai, et s’applique dans toutes les entreprises.

La protection s'applique à partir du moment où le salarié a transmis à son employeur un certificat médical valant demande d'établissement de maladie ou d’accident d’origine professionnelle.

Aucune limite temporelle n'est fixée concernant la durée de la suspension.

Selon une jurisprudence constante, seul l'examen pratiqué par le médecin du travail, dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail en application de l'article R. 4624.21 du Code du travail, met fin à la période de suspension provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Si le salarié est déclaré apte

A l'issue de la période de suspension, et si le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Lorsque le licenciement d'un salarié apte, au terme de la période de suspension, est prononcé en méconnaissance de cette règle, le tribunal lui octroie une indemnité spéciale qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires, outre l’indemnité de préavis et l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement qui est dans ce cas doublée.

Si le salarié est déclaré inapte

Le salarié déclaré inapte partiellement ou totalement bénéficie d’un droit au reclassement dans l’entreprise.

La recherche de reclassement doit prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existant dans l’entreprise.

L’emploi proposé est aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail (art. L1226-10).

Le cadre de l’obligation de reclassement du salarié inapte est non seulement l’entreprise, mais le cas échéant, le groupe auquel elle appartient.

En cas d’inaptitude physique suite à une maladie  professionnelle ou un accident du travail (temporaire ou définitive), l’employeur doit solliciter l’avis des délégués du personnel, non seulement avant d’engager une procédure de licenciement, mais encore avant toute proposition au salarié d’un emploi de reclassement.

Lorsque l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s’opposent au reclassement (art.1226-12).

Si le licenciement ne respecte pas ces règles, l’employeur s’expose au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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