AVOCATS, LOIS, RECOURS

Chômage partiel

Comment l'employeur peut-il recourir au chômage partiel, quel est dans ce cas le sort des salariés, peuvent-ils s'y opposer notamment ?

Le recours au chômage partiel

Lorsque l'employeur n'est plus en mesure de fournir du travail à ses salariés en raison de circonstances extérieures et provisoires sur lesquelles il n'a pas prise, il a la faculté de recourir au chômage partiel qui consiste à suspendre les contrats de travail pour une durée précise, pendant laquelle les salariés perçoivent une indemnisation spécifique financée pour partie par l'Etat.
A contrario, le chômage total se définit comme la prise en charge par l'ASSEDIC du chômage auquel est confronté un salarié dont le contrat de travail est rompu, suite à un licenciement le plus souvent.
Les causes de chômage partiel relèvent de la conjoncture économique, des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie, du sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel, de la transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise, et enfin de toute autre circonstance de caractère exceptionnel (art. R. 5122-2).
C'est à l'employeur de saisir la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en vue d'une prise en charge au titre du chômage partiel, laquelle contrôle si les conditions légales sont réunies.
L'employeur doit notamment indiquer dans sa demande la période prévisionnelle de recours au chômage partiel.
À compter de la date de réception de la demande d'indemnisation, la DDTEFP dispose d'un délai de 20 jours pour instruire la demande de l'employeur et prendre une décision d'attribution ou de refus de chômage partiel (art. R. 5122-5).
Les allocations publiques de chômage partiel sont attribuées par le Préfet (ou sur délégation par la DDTEFP).
L'employeur doit consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sur la demande présentée et sur les mesures prévues pour le redressement économique de l'entreprise (art. D. 5122-33).

Le sort des salariés pendant le chômage partiel

En cas de chômage partiel, une indemnisation spécifique est versée aux salariés, dont le montant est fixé par l'article D. 5122-13 du code du travail, et varie en fonction de la taille de l'entreprise (effectif inférieur ou supérieur à 250 salariés), laquelle est financée pour partie par l'Etat, pour partie par l'employeur.
a/ Allocations spécifiques versées par l'Etat :
Les salariés perçoivent pour chaque heure chômée une allocation égale à 50 % de leur rémunération horaire brute, avec un plancher.
Le nombre d'heures perdues pouvant justifier l'allocation spécifique correspond à la différence entre la durée du travail applicable dans l'entreprise ou la durée stipulée au contrat, et le nombre d'heures réellement travaillées sur la période de chômage partiel.
Il y a une double limite, concernant le nombre d'heures non travaillées et la durée de l'indemnisation :
D'abord, le nombre d'heures perdues indemnisables est fixé en principe à 600 heures par salarié.
Ensuite, le bénéfice de cette allocation est limité dans le temps :
- quatre semaines (si le chômage partiel est dû à une fermeture provisoire de l'entreprise),

- trois mois (dans les autres cas, dont la restructuration),

- six mois renouvelable une fois en cas de projet de licenciement économique collectif (C. trav., art. L. 5122-2 et L. 5122-3 et D. 5122-34).
Enfin, il existe une situation particulière en cas d'arrêt total momentané d'activité, dénommé aussi "chômage partiel total", où la durée d'indemnisation peut aller jusqu'à 182 jours.
L'allocation publique de chômage partiel est exonérée de charges sociales (art. L. 5122-2).
b/ Allocations conventionnelles versées par l'employeur :
Chaque heure indemnisable donne lieu au versement par l'entreprise d'une indemnité horaire égale à 50 % de la rémunération horaire brute diminuée, le cas échéant, du montant de l'allocation spécifique de chômage partie versée par l'Etat.
Les allocations conventionnelles sont exonérées de charges sociales (art. L. 5428-1).

Les salariés peuvent ils refuser leur mise en chômage partiel ?

La mise en chômage partiel s'impose au salarié qui ne peut ni la refuser, ni demander le versement de son salaire pendant la période considérée.
Ainsi, la procédure spéciale de l'article L. 1222-6 du Code du travail applicable en cas de modification substantielle pour un motif économique a vocation à être écartée.
En revanche, lorsque le salarié concerné par une mesure de chômage partiel est un salarié protégé (membre du Comité d'entreprise, délégué du personnel etc.), la Cour de cassation adopte une position différente : la mise en chômage partiel de ce salarié protégé constitue, alors qu'il a refusé cette mesure, un licenciement soumis à observation des formes du statut protecteur (autorisation de l'inspecteur du travail, procédure de licenciement etc.).
A l'issue de la période légale d'indemnisation du chômage partiel, la Cour de cassation a jugé que l'employeur est tenu, soit de donner du travail au salarié soit de mettre en œuvre la procédure de licenciement.

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