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Transaction

Quels sont les effets d'une transaction ? Quand peut-on signer un tel accord ? A quelle indemnité peut prétendre le salarié ? Quelles sont les conditions de validité ? Voici les enjeux juridiques qu'il faut envisager avant de signer une transaction.

La transaction a pour effet de régler amiablement les effets du licenciement, qu'il ait été prononcé pour motif personnel ou pour motif économique.

En contrepartie d'une indemnité transactionnelle, le salarié renonce à contester la rupture de son contrat de travail.

La transaction n'est donc valable que si elle intervient après l'envoi de la lettre de licenciement et à la condition expresse qu'il y ait eu de part et d'autre des concessions réciproques réelles.

Une transaction qui accorderait par exemple des indemnités transactionnelles dérisoires au regard d'une longue ancienneté serait nulle.

Le régime fiscal et social des indemnités transactionnelles est le suivant : elles sont exonérées de cotisation de sécurité sociale, sont assujetties en totalité à la CSG-CRDS (environ 8%) et ne sont pas en principe imposées (dès lors qu'elles ne dépassent pas deux ans de salaire).

La transaction ne prive pas le salarié du bénéfice des indemnités chômage puisqu'il a fait l'objet d'une mesure de licenciement.

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