AVOCATS, LOIS, RECOURS

Procédure en cas de licenciement personnel

Il y a la forme, la procédure de licenciement (1) et le fond, les motifs du licenciement (2). Des sanctions sont prévues en cas de violation de ces règles.

La procédure de licenciement pour motif personnel

L'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable (art. L. 1232-2). Il ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la convocation.

Suivant la présence ou non d'institutions représentatives du personnel, l'employeur doit informer le salarié qu'il peut de se faire assister par un conseiller extérieure ou par une personne de son choix appartenant à l'entreprise (art. L. 1232-4).

L'envoi d'une lettre de licenciement par courrier recommandé avec AR est obligatoire (art. L. 1232-6). Cette lettre ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après l'entretien préalable.

La lettre doit indiquer, sauf faute grave ou lourde, les droits du salarié en matière de droit individuel à la formation.

La motivation du licenciement pour motif personnel

L'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse à l'appui du licenciement, qui repose sur un ou plusieurs éléments objectifs, précis et revêtant une gravité suffisante.

L'article L. 1232-6 du Code du travail impose à l'employeur d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement, ce qui signifie que le juge n'examinera que ces motifs et aucun autre.

L'énoncé d'un motif imprécis équivaut à une absence de motif, comme un motif tiré de la perte de confiance par exemple.
La preuve du caractère réel et sérieux du motif du licenciement n'incombe pas particulièrement à l'employeur ou le salarié mais, si le doute subsiste, il profite au salarié.

Cette règle connait une exception, en matière de faute grave ou lourde lors d'un licenciement disciplinaire.

Si l'employeur ne respecte pas ces règles, il s'expose à des sanctions.

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