AVOCATS, LOIS, RECOURS

Obligation de reclassement

Il s'agit d'un critère essentiel pris en compte aujourd'hui par les juges pour apprécier la validité d'un licenciement économique. Il est donc essentiel de bien le cerner.

Qu'est ce que l'obligation de reclassement ?

L'obligation de reclassement consiste pour l'employeur à rechercher tous les emplois disponibles dans l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient, pour les proposer aux salariés concernés afin d'éviter leurs licenciements pour motifs économiques.
L'article 1233-4 du code du travail est très clair et résume cette obligation : Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Les offres de reclassement proposées au salarié doivent êtres écrites et précises.

Comment s'exerce l'obligation de reclassement ?

L'employeur ne satisfait à son obligation de reclassement que s'il fait une  proposition écrite et individualisée au salarié, avant le licenciement pour motif économique.
De plus, les offres de reclassement doivent être "précises, concrètes et personnalisées" selon la Cour de cassation.
Les possibilités de reclassement des salariés doivent être recherchées dans l'entreprise, et le cas échéant à l'intérieur du groupe même si certaines des entreprises qui le composent sont situées à l'étranger dès l'instant que la législation applicable localement n'empêche pas l'emploi de salariés étrangers.

Les sanctions

A défaut de respecter cette obligation de reclassement, le licenciement pour motif économique est sans cause réelle et sérieuse, et peu importe à cet égard la réalité des difficultés économiques de l'entreprise.
L'obligation de reclassement est très souvent le point crucial lors d'un litige aux prud'hommes en cas de contestation d'un licenciement pour motif économique.

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