AVOCATS, LOIS, RECOURS

Clause de mobilité

Le contrat de travail peut prévoir que le salarié accepte par avance une mobilité professionnelle.

Toutefois, la jurisprudence est stricte concernant la validité des clauses de mobilité et impose qu'elle définisse de façon précise sa zone géographique d'application.

Dès lors que la clause ne répond pas à ce critère, la Cour de Cassation admet la nullité de cette clause en raison du caractère vague de sa rédaction.

Le salarié doit en effet être en mesure d'identifier la zone géographique où il risque d'être ultérieurement muté.

Si la clause de mobilité est nulle, la mutation du salarié constitue une modification d'un élément essentiel du contrat de travail.

Même valide, l'employeur doit exercer la clause de mobilité de manière loyale : en respectant un délai de prévenance suffisant, et en prenant soin d'organiser une concertation préalable.
La jurisprudence a ajouté récemment une autre condition, à sa voir que la mutation ne doit pas avoir des effets disproportionnés sur la vie personnelle du salarié.
Si ces conditions sont remplies, le salarié ne peut s'opposer à sa mutation, sous peine d'être licencié pour insubordination par exemple.

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