AVOCATS, LOIS, RECOURS

contrat de travail à durée déterminée

Il faut distinguer les principes qui régissent le recours au CDD (1), les recours autorisés de droit (2) et les sanctions (3).


Les principes à respecter pour recourir à un CDD


- Le CDD doit obligatoirement être écrit, précis et signé par le salarié.

- Il ne doit pas permettre de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise : par exemple, la succession ininterrompue des engagements à durée déterminée.

- Il n'est autorisé que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire.

- Il est interdit d'embaucher un salarié en CDD pour remplacer un salarié gréviste, c'est même un délit pénal.

- Il est interdit de recourir à un CDD pour effectuer des travaux dangereux.

Les recours autorisés à un CDD

- Pour remplacer un salarié absent, ce qui implique en principe que le CDD ait en principe un terme précis. il ne peut faire l'objet que d'un renouvellement et il ne peut durer au-delà de dix-huit mois.

- Variation de l'activité de l'entreprise, comme l'accroissement temporaire d'activité. C'est interdit si l'employeur a procédé six mois avant à un licenciement pour motif économique.

- Les emplois à caractère saisonnier.

- Emplois pour lesquels il est d'usage de recourir au CDD.

- Pour favoriser l'emploi de certaines catégories de travailleurs.

- La loi du 25 juin 2008 a mis en place à titre expérimental (pour une durée de 5 ans) un nouveau CDD : Il s'agit d'un contrat dont l'échéance est la réalisation d'un objet défini, d'une durée minimale de dix-huit mois et maximale de trente-six mois, qui peut être conclu pour le recrutement d'ingénieurs et de cadres.
Il ne peut pas être renouvelé.

Le recours à ce contrat est subordonné à la conclusion d'un accord de branche étendu ou, à défaut, d'un accord d'entreprise. Il peut être rompu par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux, au bout de dix-huit mois puis à la date anniversaire de sa conclusion.

Violation de ces règles par l'employeur

Elle est sanctionnée par la requalification du contrat.

Le salarié agit devant le conseil de prud'hommes et doit porter l'affaire directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans un délai d'un mois suivant la saisine, concernant la demande en paiement de l'indemnité de requalification, et également la demande en paiement des indemnités qui résultent de la rupture du contrat de travail.

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