AVOCATS, LOIS, RECOURS

Conseils de prud’hommes

Pour saisir et défendre utilement ses droits devant cette juridiction, il faut comprendre comment elle est composée,  son mode de fonctionnement, et la procédure qui lui est propre.

Comment fonctionne cette juridiction ?

La juridiction prudhomale est paritaire et se compose d'un nombre égal d'employeurs et de salariés qui sont élus.
Chaque conseil est composé de cinq sections qui sont l'Agriculture, l'Industrie, le Commerce, les Activités diverses et l'Encadrement.
Les affaires qui doivent être jugées sont distribuées à l'une de ces sections en fonction de l'activité de l'entreprise.
Dans chaque section, siègent deux conseillers salariés et de deux conseillers employeurs.

Le conseil de prud'hommes est compétent pour tout litige entre salarié et employeur en relation avec un contrat de travail.
Le demandeur doit s'adresser au conseil dans le ressort duquel est situé l'établissement dans lequel s'exécute habituellement le travail.
A défaut d'établissement déterminé, la demande est portée devant le conseil de prud'hommes du domicile du salarié.
Le conseil dans le ressort duquel est situé le siège social de l'entreprise est en principe toujours compétent.
La saisine du conseil de prud'hommes s'effectue par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou présentation personnelle devant le secrétariat-greffe.

Particularité de la procédure prudhomale

L'oralité de la procédure en est le principe.
Ceci n'exclut pas l'écrit (échange de pièces, conclusions, dossier de plaidoiries) mais permet aux parties de s'exprimer à l'audience sans la nécessité de recourir à un avocat.
Elles peuvent également recourir au service d'un défenseur membre d'une organisation syndicale ou professionnelle par exemple.
La procédure prud'homale s'opère sans frais obligatoires pour respecter le principe de gratuité.
En clair, elle est accessible à tous.
Il y a deux phases :
- Devant le Bureau de conciliation (tentative de rapprochement entre les parties)

- Devant le Bureau de jugement (le litige est tranché par le Conseil de prud'hommes).
Il peut y avoir une troisième phase en cas de partage de voix entre les quatre juges qui composent la section de jugement (deux voix contre deux) ; l'affaire est dans ce cas rejugée une seconde fois, avec cette fois un juge départiteur, qui est un magistrat professionnel.
Il est possible d'interjeter appel du jugement rendu dans le mois qui suit sa signification.
L'affaire est dans ce cas rejugée par la cour d'appel, qui est composée de magistrats professionnels.
Un pourvoi est également possible devant la Cour de cassation des décisions rendues en appel, dans les deux mois de leur signification.
Il existe une procédure particulière et en principe très rapide qui est le référé, lorsque la demande n'est pas sérieusement contestable ou lorsqu'il s'agit de faire cesser un trouble manifestement illicite.

Un salarié étranger détaché en France peut-il saisir un Conseil de prud'hommes ?

Le droit français et la compétence des Conseils de prud'hommes sont retenus lorsqu'un employeur étranger opère un détachement de salariés alors que son activité est entièrement orientée vers le territoire national ou lorsqu'elle est réalisée dans des locaux ou avec des infrastructures situées sur le territoire national à partir desquels elle est exercée de façon habituelle, stable et continue.
Par ailleurs, lorsqu'un salarié est temporairement détaché sur le territoire national par une entreprise établie dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, les contestations relatives notamment aux libertés individuelles et collectives dans la relation de travail, à la protection de la maternité, à la durée du travail, au salaire minimum et paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, aux règles relatives à la santé et sécurité au travail, et au travail illégal,  relèvent du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel la prestation est ou a été exécutée.

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