Les indemnités légales de licenciement

♦ Leur montant

Le salarié y a droit sauf licenciement pour faute grave ou lourde.

La dernière loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a profondément modifié deux règles en la matière :

- D’abord, la condition d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur pour l'acquisition du droit à l'indemnité de licenciement est réduite à un an au lieu de deux antérieurement (art. L. 1234-9, al. 1^er).

- Ensuite, la différence de montant de l'indemnité légale de licenciement en cas de motif personnel ou économique est supprimée : désormais, sauf disposition plus favorable prévue dans la convention dont relève l’entreprise, cette indemnité ne peut être inférieure à 1/5e de mois par année de présence dans l'entreprise, augmentée de 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté (art. R. 1234-2).

L'indemnité légale de licenciement se calcule sur la base du douzième de la rémunération brute des douze derniers mois précédant le licenciement (en pratique les douze mois qui précédent la notification du licenciement de la rupture sans prendre en compte le préavis)..

Par conséquent, pour calculer le montant de l’indemnité, vous prenez en principe la moyenne des salaires bruts sur les douze derniers mois, que vous multipliez par 1/5e pour chaque année de présence dans l'entreprise, augmenté de 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.

Exemple pour un salarié licencié pour motif économique avec un salaire brut annuel de 24 000 € et une ancienneté de 12 ans : (2 000 X 1/5e X 12) + (2 000 X 2/15e X 2) = 5 333 €.

♦ Leur régime social et fiscal

- Les cotisations de sécurité sociales et la CSG-CRDS :

Les indemnités de licenciement versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi sont exonérées de cotisations de sécurité sociale et de cotisations ayant la même assiette sans limitation (CSS, art. L. 242-1) et sont soumises à CSG et à CRDS pour la part qui excède le montant minimum légal ou conventionnel.

En dehors d’un tel plan de sauvegarde, les indemnités de licenciement sont exonérées de cotisations sociales et de CSG et de CRDS à concurrence de leur montant légal ou conventionnel (voir plus haut).

Lorsque les indemnités perçues dépassent ce montant, elles sont soumises à CSG et CRDS, mais demeurent exonérées de cotisations sociales à hauteur de 50 % du montant total de l'indemnité versée ou s'il est plus élevé à hauteur de deux fois le montant du salaire brut perçu par le salarié l'année civile précédant la rupture du contrat cela dans la limite d'un plafond égal à six fois le plafond annuel de sécurité sociale en vigueur au moment du versement de l'indemnité.

- Le régime fiscal :

Aux termes des dispositions du Code général des Impôts, toute indemnité de rupture est en principe imposable au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, sauf disposition expressément contraire (CGI, art. 80 duodecies) :

Ainsi, les indemnités de licenciement versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi sont exonérées d'impôt sur le revenu.

En dehors d’un tel plan de sauvegarde de l’emploi, les indemnités de licenciement sont exonérées d'impôt sur le revenu à hauteur du montant le plus élevé entre :

- soit 50 % du montant de l'indemnité versée au salarié ou deux fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié durant l'année civile précédant la rupture (cette fraction exonérée est toutefois plafonnée à six fois le plafond annuel de la sécurité sociale à la date du versement de l'indemnité de licenciement) ;

- soit le montant minimum légal ou conventionnel de l'indemnité (sans plafonnement cette fois).

Les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

♦ Montant

Pour obtenir ces indemnités, le salarié doit bien entendu saisir le Conseil de prud’hommes qui jugera si les motifs du licenciement sont établis et sont susceptibles de fonder la rupture du contrat de travail.

Si tel n’est pas le cas, le juge allouera au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en réparation de son préjudice.

Leur montant varie suivant la taille de l’entreprise et l’ancienneté du salarié :

- Entreprise de plus de 10 salariés et salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté : le salarié a droit au minimum à une indemnité égale à ses six derniers mois de salaire bruts (art. L. 1235-3).

- Entreprise de moins de 10 salariés et/ou salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté : le salarié a droit à une indemnité en réparation du préjudice subi, sans qu’il puisse prétendre à un montant minimal (art. L. 1235-5).

Pour déterminer le préjudice subi, le juge tient compte notamment de l’ancienneté, de la situation de chômage du salarié, de son âge, des circonstances de la rupture etc.

Il est donc très difficile de fixer un barème en l’espèce, tout dépend des circonstances particulières du litige et, parfois, de la façon de le présenter au juge.

♦ Régime fiscal et social

S’agissant de dommages et intérêts, ces indemnités ne sont pas soumises à charges ni à l’impôt sur le revenu.

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