AVOCATS, LOIS, RECOURS

Tag Archive for ‘rupture’

Rupture conventionnelle

Il s’agit d’un nouveau mode de rupture amiable du contrat de travail issu de l’accord conclu entre les partenaires sociaux le 11 janvier 2008. Ses modalités d’applications restent encore difficiles à appréhender. Les articles L1237-11 et suivants du Code du travail autorisent cette nouvelle forme de rupture négociée, qui doit être formalisée par un écrit. Ce mode de […]

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Conseils de prud’hommes

Pour saisir et défendre utilement ses droits devant cette juridiction, il faut comprendre comment elle est composée,  son mode de fonctionnement, et la procédure qui lui est propre. Comment fonctionne cette juridiction ? La juridiction prudhomale est paritaire et se compose d’un nombre égal d’employeurs et de salariés qui sont élus. Chaque conseil est composé […]

Démission

Comment et quand peut-on démissionner ? Peut-on revenir sur sa démission ? Principe La démission manifeste la volonté du salarié de rompre le contrat, ce qui se traduit concrètement, par son départ de l’entreprise où il travaille, par exemple du fait qu’il a trouvé un emploi plus satisfaisant ailleurs. Sous réserve de respecter le préavis […]

Préavis

Le préavis ou délai-congé est un délai de prévenance que doit impérativement respecter la partie qui résilie unilatéralement un contrat de travail à durée indéterminée. Quand ? Comment ? Quand doit-on respecter un préavis ? L’obligation doit être respectée, s’il y a eu licenciement (sauf en cas de faute grave), démission,  résiliation judiciaire à l’initiative […]

Transaction

Quels sont les effets d’une transaction ? Quand peut-on signer un tel accord ? A quelle indemnité peut prétendre le salarié ? Quelles sont les conditions de validité ? Voici les enjeux juridiques qu’il faut envisager avant de signer une transaction. La transaction a pour effet de régler amiablement les effets du licenciement, qu’il ait […]