AVOCATS, LOIS, RECOURS

Tag Archive for ‘Plan social’

Plan de sauvegarde de l’emploi

C’est un document majeur pour les salariés, car il est en principe le résultat des discussions entre l’employeur et les représentants du personnel concernant les moyens mis en œuvre pour éviter les licenciements ou en limier le nombre, l’accompagnement des salariés licenciés, leur reclassement interne ou externe etc. Un mauvais plan, ou pire l’absence de […]

Partager/Marquer

Procédure en cas de licenciements économiques

Concernant la procédure pour un licenciement pour motif économique, on doit distinguer suivant qu’il s’agit d’un licenciement individuel ou d’un licenciement collectif. Licenciement économique individuel Le salarié est convoqué à un entretien préalable de licenciement, qui ne peut avoir lieu moins de 8 jours après. Les représentants du personnel n’ont pas à être consultés sauf […]