AVOCATS, LOIS, RECOURS

Tag Archive for ‘Licenciement personnel’

Procédure en cas de licenciement personnel

Il y a la forme, la procédure de licenciement (1) et le fond, les motifs du licenciement (2). Des sanctions sont prévues en cas de violation de ces règles. La procédure de licenciement pour motif personnel L’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable (art. L. 1232-2). Il ne peut avoir lieu moins de […]

Partager/Marquer

Licenciement disciplinaire

Rappelons que le licenciement constitue la sanction la plus grave en matière de sanctions disciplinaires. Il n’existe pas de définition précise de la faute disciplinaire, et ce sont les juges qui apprécient la gravité de celle-ci pour apprécier la validité d’un licenciement. L’échelle des fautes Le licenciement disciplinaire reopse nécessairement sur une faute commise par le salarié. […]

Licenciement irrégulier

Il faut distinguer entre la forme, la procédure de licenciement n’a pas été respectée (1) , et le fond, les motifs du licenciement ne reposent pas sur une cause réelle et sérieuse (2). Non-respect de la procédure de licenciement – Entreprise ayant plus de 10 salariés et salarié ayant plus de 2 ans d’ancienneté : le juge […]

Sanctions disciplinaires

Comment s’exerce le pouvoir disciplinaire de l’employeur ? Quels sont les recours possibles ? Comment graduer la sanction par rapport à la faute éventuelle du salarié ? Définition de la sanction : L’employeur a le pouvoir de sanctionner le salarié qui commet une faute. Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par […]

Insuffisance de résultats

Le fait de ne pas réaliser ses objectifs justifie t’il le licenciement d’un salarié ? Le contrat doit-il impérativement prévoir une clause d’objectifs et cette clause suffit-elle pour justifier le licenciement ? L’objectif n’est pas forcément contractuel L’insuffisance de résultats s’apprécie en principe par rapport à des objectifs que doit réaliser le salarié, basés le […]