AVOCATS, LOIS, RECOURS

Tag Archive for ‘Accord’

Rupture conventionnelle

Il s’agit d’un nouveau mode de rupture amiable du contrat de travail issu de l’accord conclu entre les partenaires sociaux le 11 janvier 2008. Ses modalités d’applications restent encore difficiles à appréhender. Les articles L1237-11 et suivants du Code du travail autorisent cette nouvelle forme de rupture négociée, qui doit être formalisée par un écrit. Ce mode de […]

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Départ volontaire

Les départs volontaires s’inscrivent dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, et donc en principe à l’occasion de suppressions de postes en raison des difficultés économiques de l’entreprise. Par conséquent, ils sont soumis à la procédure collective de licenciement économique. Les salariés concernés acceptent, sur la base du volontariat, de rompre leur contrat […]

Convention de reclassement

C’est une convention permettant au salarié licencié d’avoir un soutien pour son reclassement. Elle ne le prive d’aucun de ses droits, et notamment ne lui interdit pas de contester le cas échéant son licenciement. Dans quel cas propose t’on une CRP ? L’employeur qui compte moins 1 000 salariés est tenu de proposer à chaque salarié […]

Transaction

Quels sont les effets d’une transaction ? Quand peut-on signer un tel accord ? A quelle indemnité peut prétendre le salarié ? Quelles sont les conditions de validité ? Voici les enjeux juridiques qu’il faut envisager avant de signer une transaction. La transaction a pour effet de régler amiablement les effets du licenciement, qu’il ait […]