AVOCATS, LOIS, RECOURS

Solde de tout compte

Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

La loi du 25 juin 2008 a modifié le régime du reçu pour solde de tout compte : en effet, ce reçu peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées (article L1234-20).
Par conséquent, pour se réserver le droit de contester en justice le montant des sommes figurant dans ce reçu, le salarié doit dénoncer celui-ci dans ce délai de six mois, de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.

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