AVOCATS, LOIS, RECOURS

Rupture conventionnelle

Il s'agit d'un nouveau mode de rupture amiable du contrat de travail issu de l'accord conclu entre les partenaires sociaux le 11 janvier 2008. Ses modalités d'applications restent encore difficiles à appréhender.

Les articles L1237-11 et suivants du Code du travail autorisent cette nouvelle forme de rupture négociée, qui doit être formalisée par un écrit.

Ce mode de rupture permet au salarié de bénéficier de l'assurance chômage une fois son contrat rompu, alors que cette faculté était jusque là réservée aux seuls salariés licenciés.

A compter de la date de signature de la présente convention par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation.

A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation au Directeur Départementale du travail et de l'Emploi où est établi l'employeur, avec un exemplaire de la convention de rupture.

Cette autorité dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect des conditions prévues par la loi et de la liberté de consentement des parties.

La validité de la convention est subordonnée à son homologation.

Tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du conseil des prud'hommes. Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention.

En vertu de l'article 1237-12 du Code du travail, la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L 1234-9.

Cette indemnité est exonérée d'impôt et de cotisations sociales dans la limite des plafonds applicables aux indemnités de licenciement, à savoir :

- soit 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute du salarié perçu les 12 mois précédents la rupture ou 50% de l'indemnité si ce seuil est supérieur (dans la limite de 6 fois le plafond de la sécurité sociale),

- soit le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement prévu par la convention collective ou la loi.

Attention : Ces dispositions sont très récentes, et nous ne savons pas encore comment les juridictions vont les appliquer, s'agissant plus particulièrement de la question du recours juridictionnel ouvert pendant 12 mois pour contester la rupture ; le juge pourra t'il remettre en cause la rupture et quelles en seraient alors les conséquences ? La vigilance est de mise pour le moment, et la rédaction de la convention de rupture doit donc être particulièrement soignée pour éviter au maximum une contestation.

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