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Préavis

Le préavis ou délai-congé est un délai de prévenance que doit impérativement respecter la partie qui résilie unilatéralement un contrat de travail à durée indéterminée. Quand ? Comment ?

Quand doit-on respecter un préavis ?

L'obligation doit être respectée, s'il y a eu licenciement (sauf en cas de faute grave), démission,  résiliation judiciaire à l'initiative du salarié et prononcée au tort de l'employeur.
Au contraire, il n'y a pas de préavis en cas de rupture conventionnelle du contrat ni en cas d'adhésion à une convention de reclassement personnalisé ni en cas de rupture du contrat de travail pour maladie prolongée ou inaptitude physique du salarié si ce dernier est dans l'incapacité d'exécuter son préavis.
Depuis la loi du 25 juin 2008, la rupture de la période d'essai nécessite le respect d'un délai de prévenance qui s'apparente à un préavis.

Quelle est la durée du préavis ?

Le salarié a droit au minimum, sauf dispositions plus favorables prévues par la convention collective applicable, à un préavis dont la durée varie suivant son ancienneté :
- S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ;
- S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ;
- S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois (Article L1234-1).

Quel est le point de départ du préavis ?

Le point de départ du préavis de licenciement est fixé par la date de présentation de la lettre recommandée notifiant ce licenciement.

La dispense de préavis

Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, en cas de dispense par l'employeur, il a droit à une indemnité compensatrice qui ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.
Si la partie qui est tenue de respecter l'obligation de préavis ne la respecte pas, elle devient débitrice d'une indemnité de préavis dont l'autre partie peut demander le paiement devant le Conseil de prud'hommes.
L'indemnité compensatrice a un caractère forfaitaire et  est déterminée en fonction de la durée du préavis, et correspond aux salaires et avantages dus pour cette période, étant précisé que le salaire à prendre en compte est toujours le salaire brut.

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