AVOCATS, LOIS, RECOURS

Licenciement irrégulier

Il faut distinguer entre la forme, la procédure de licenciement n'a pas été respectée (1) , et le fond, les motifs du licenciement ne reposent pas sur une cause réelle et sérieuse (2).

Non-respect de la procédure de licenciement

- Entreprise ayant plus de 10 salariés et salarié ayant plus de 2 ans d'ancienneté : le juge accorde une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire (art. L. 1235-2). Toutefois, cette indemnité ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

- Entreprise ayant moins de 11 salariés et/ou salarié ayant moins de 2 ans d'ancienneté : le juge accorde nécessairement une indemnité et le juge est libre pour en fixer le montant. Cette indemnité peut se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse

La réintégration est très rare car elle suppose l'accord de l'employeur. Le juge accordera donc des dommages et intérêts au salarié en réparation de son préjudice.

- Entreprise de plus de 10 salariés et salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté : il a droit au minimum à une indemnité égale à ses six derniers mois de salaire bruts (art. L. 1235-3).

- Entreprise de moins de 10 salariés et/ou salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté : il a droit à une indemnité en réparation du préjudice subi, sans qu'il puisse prétendre à un montant minimal (art. L. 1235-5).

Pour déterminer le préjudice subi, le juge tient compte notamment de l'ancienneté, de la situation de chômage du salarié, de son âge, des circonstances de la rupture etc.

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