AVOCATS, LOIS, RECOURS

Suppression d’emploi

Le motif économique de licenciement implique des difficultés économiques qui menacent la pérennité de l'entreprise et contraignent l'employeur à prendre des mesures telle que la réduction des effectifs, qui aboutit à des suppressions d'emploi.
Lorsque le licenciement économique est motivé par le refus du salarié d'une modification d'un élément essentiel de son contrat, cette condition liée à la suppression d'emploi ne s'impose pas, puisque son poste n'est pas supprimé mais seulement modifé en principe.
Concernant la suppression d'emploi, il a été jugé que :
- Le  motif économique est abusif si le salarié a été remplacé par un autre salarié occupant le même emploi.
- Des emplois ne se trouvent pas supprimés si l'employeur a seulement entendu remplacer les contrats à durée indéterminée par des contrats à durée déterminée ou de travail temporaire.
- Mais la suppression d'un poste, même si elle s'accompagne de la répartition des tâches accomplies par le salarié licencié entre les salariés demeurés dans l'entreprise, est une suppression d'emploi.

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