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Procédure en cas de licenciements économiques

Concernant la procédure pour un licenciement pour motif économique, on doit distinguer suivant qu'il s'agit d'un licenciement individuel ou d'un licenciement collectif.

Licenciement économique individuel

Le salarié est convoqué à un entretien préalable de licenciement, qui ne peut avoir lieu moins de 8 jours après.
Les représentants du personnel n'ont pas à être consultés sauf s'il s'agit d'un salarié protégé.
La lettre de licenciement ne peut être expédiée moins de 7 jours ouvrables à compter de la date prévue pour l'entretien préalable, ce délai étant porté à 15 jours s'il s'agit d'un membre du personnel d'encadrement.
Dans les entreprises de moins de mille salariés, l'employeur doit proposer au salarié dans la lettre de licenciement le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisée.
L'employeur informe le directeur départemental du travail du lieu de l'entreprise ou de l'établissement concerné, du licenciement effectué.

Licenciement économique collectif (à partir de 2 salariés et plus)

Entreprise avec représentation de personnel


La procédure de licenciement varie suivant que le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix (a) ou est inférieur à dix (b) dans une même période de 30 jours.

Plus de 9 salariés

L'employeur doit réunir et consulter le comité d'entreprise ou les délégués du personnel suivant l'effectif de l'entreprise.
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés qui envisagent le licenciement d'au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours, l'employeur doit établir et mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi.
L'employeur doit informer le directeur départemental du travail de la consultation des représentants du personnel et des modalités du projet de licenciements.
A l'issue de la consultation des représentants du personnel, l'employeur doit proposer aux salariés une convention de reclassement personnalisé si l'effectif de l'entreprise est inférieur à 1 000.
L'employeur n'est pas tenu de convoquer les salariés concernés par le projet à un entretien préalable.
Il doit notifier les licenciements envisagés au directeur départemental du travail.
Il y a un délai d'attente de 30 jours entre cette notification et l'envoi des lettres de licenciement lorsque le nombre des licenciements est inférieur à 100.

Moins de 10 salariés

L'employeur doit d'abord réunir et consulter le comité d'entreprise ou les délégués du personnel suivant l'effectif de l'entreprise.
Il convoque ensuite les salariés à un entretien préalable qui ne peut avoir lieu moins de 8 jours après.
L'employeur doit alors proposer aux salariés une convention de reclassement personnalisé si l'effectif de l'entreprise est inférieur à 1 000.
Les lettres de licenciement ne peuvent être adressées moins de 7 jours ouvrables à compter de la date pour laquelle le salarié a été convoqué à l'entretien préalable.
L'employeur doit seulement informer le directeur départemental du travail des licenciements qui ont été prononcés dans les huit jours de l'envoi des lettres de licenciement aux salariés

♦ Entreprise sans représentation de personnel

La procédure ressemble en grande partie à celle vue plus haut, et varie de la même façon suivant l'effectif de l'entreprise et le nombre de salariés licenciés.
Il faut retenir que l'employeur doit toujours convoquer le ou les salariés à un entretien préalable.
Il doit également établir un plan de sauvegarde de l'emploi si l'entreprise compte au moins 50 salariés et qui envisage le licenciement d'au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours.

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