AVOCATS, LOIS, RECOURS

Priorité de réembauchage

L'employeur doit veiller à bien rappeler cette priorité dans la lettre de licenciement, et surtout, ne pas manquer de l'exercer si le salarié en fait la demande.

Que dit la Loi ?

L’article L1233-45 prévoit qu’un salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s’il en fait la demande au cours de ce même délai.

La lettre de licenciement doit obligatoirement mentionner l’existence de cette priorité au profit du salarié.

L'employeur doit veiller à informer le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. En outre, l'employeur informe les représentants du personnel des postes disponibles et affiche la liste de ces postes.

Cette disposition concerne tous les salariés licenciés pour motif économique, qu’ils signent une convention de reclassement personnalisée, d'un congé de reclassement, ou d'un départ volontaire.

Cela concerne tous les emplois disponibles, y compris les CDD, mais encore faut-il que l’employeur procède à des embauches.

La Cour de cassation a jugé que l’absence de mention de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement cause nécessairement un préjudice compensé par le versement de dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.

Les sanctions


En cas de violation de la priorité de réembauchage par l’employeur, ce dernier s’expose au versement d’une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire brut (sauf si le salarié a moins de 2 ans d’ancienneté ou que l’entreprise emploie moins de 11 salariés), qui peut se cumuler le cas échéant avec les indemnités versées pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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