AVOCATS, LOIS, RECOURS

Plan de sauvegarde de l’emploi

C'est un document majeur pour les salariés, car il est en principe le résultat des discussions entre l'employeur et les représentants du personnel concernant les moyens mis en œuvre pour éviter les licenciements ou en limier le nombre, l'accompagnement des salariés licenciés, leur reclassement interne ou externe etc.

Un mauvais plan, ou pire l'absence de plan, est susceptible d'avoir des conséquences très graves pour l'employeur.

Principes

Les plans de sauvegarde de l'emploi (ex plans sociaux avant 2002) sont établis par les employeurs, qui doivent pour l'occasion recueillir obligatoirement l'avis des représentants du personnel, et ont pour principal objectif d'éviter les licenciements.
De tels plans s'imposent dans les entreprises d'au moins 50 salariés qui envisagent le licenciement d'au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours.
Les plans sociaux doivent envisager toutes les solutions applicables dans l'entreprise ou le groupe, susceptibles d'éviter les licenciements ou en limiter le nombre ou susceptibles de faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité.
Citons par exemple :
- les actions en vue du reclassement interne,

- les créations d'activités nouvelles,

- les actions favorisant le reclassement externe,

- les actions de formation,

- les mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires.
Le plan de sauvegarde de l'emploi peut être modifié et amélioré dans son contenu au cours des réunions avec le comité d'entreprise.

Conséquence d'un plan non conforme ou de l'absence de plan

Selon la Cour de cassation, le plan de sauvegarde de l'emploi "doit comporter un plan de reclassement comprenant des mesures précises et concrètes de nature à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre », et la pertinence du plan doit être appréciée « en fonction des moyens dont dispose l'entreprise ».
Un plan non conforme entraine sa nullité.
Par voie de conséquence, cette nullité entraîne celle des licenciements ; a fortiori, l'absence de plan entraine également la nullité des licenciements.
Dans ce cas, le tribunal octroie au salarié, qui ne demande pas sa réintégration, une indemnité spécifique qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois, outre une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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