AVOCATS, LOIS, RECOURS

Motifs économiques

Il s'agit bien des raisons économiques qui doivent en principe justifier les licenciements. Les juges se montrent très exigeants concernant leur formulation dans la lettre de licenciement, et contrôle leur réalité et leur sérieux au regard de la situation de l'entreprise.

Que dit la Loi ?

Selon la définition figurant à l'article L. 1233-3 du Code du travail, le motif économique est la conséquence d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
A cette énumération, les juges ont ajouté deux autres causes économiques de licenciement que sont la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise et la cessation d'activité.

Les difficultés économiques

Les juges vérifient la réalité des difficultés économiques invoquées dans la lettre de licenciement.
Les difficultés économiques doivent être appréciées au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée, quand elle fait partie d'un groupe.
Ces difficultés s'apprécient au cas par cas, en examinant principalement le bilan et le compte de résultat de l'entreprise.

Exemples :

- Le licenciement n'a pas de motif économique quand un employeur se prévaut de l'absence de rentabilité du poste du salarié, les difficultés de l'entreprise n'étant pas réelles et la réorganisation invoquée étant exclusivement destinée à réaliser une économie sur le salaire.
- Même solution lorsque que ni  la société ni le groupe auquel elle appartient n'éprouvaient de difficultés économiques et que la réorganisation du régime des rémunérations ne se justifiait que par la volonté de réaliser des bénéfices plus importants.
- Au contraire, le licenciement est justifié en cas de surendettement bancaire constant de l'entreprise, accompagné d'une baisse de chiffre d'affaires.

Les mutations technologiques


Jugé que l'introduction de nouvelles technologies dans l'entreprise peut constituer une cause économique de suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, même en l'absence de difficultés économiques et alors même que la compétitivité de l'entreprise ne serait pas menacée.

Cessation d'activité de l'entreprise

Jugé que la cessation complète d'activité de l'entreprise, quand elle n'est pas due à une faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable, constitue à elle-seule un motif économique de licenciement.
Au contraire, la simple fermeture d'un site ou d'un établissement ne peut constituer un motif économique qu'à la condition que la compétitivité de l'entreprise se trouve menacer.

Réorganisation pour sauvegarder la compétitivité

Une réorganisation n'est une cause économique de licenciement que si elle tend à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe si elle appartient à un tel groupe.
Cette réorganisation consiste par exemple à adapter l'organisation du travail aux volumes d'activité et de production, à abandonner ou réduire une production qui n'est plus rentable, à délocaliser l'activité afin de réduire les coûts, etc.

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