AVOCATS, LOIS, RECOURS

Départ volontaire

Les départs volontaires s’inscrivent dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, et donc en principe à l’occasion de suppressions de postes en raison des difficultés économiques de l’entreprise.

Par conséquent, ils sont soumis à la procédure collective de licenciement économique.

Les salariés concernés acceptent, sur la base du volontariat, de rompre leur contrat de travail à l’amiable de manière irrévocable moyennant le versement d’une indemnité de départ volontaire.

Il n’y a donc pour ces salariés ni entretien préalable, ni lettre de licenciement.

Les indemnités de départ volontaire sont exonérées de cotisations de sécurité sociale, ne sont pas imposables et son exonérées de CSG-CRDS dans la limite du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Les salariés qui acceptent un départ volontaire bénéficient de l’assurance chômage car ils sont assimilés à des salariés licenciés pour motif économique.

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