AVOCATS, LOIS, RECOURS

Convention de reclassement

C'est une convention permettant au salarié licencié d'avoir un soutien pour son reclassement. Elle ne le prive d'aucun de ses droits, et notamment ne lui interdit pas de contester le cas échéant son licenciement.

Dans quel cas propose t'on une CRP ?

L'employeur qui compte moins 1 000 salariés est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé lui permettant de bénéficier, après la rupture de son contrat de travail, d'actions de soutien psychologique, d'orientation, d'accompagnement, d'évaluation des compétences professionnelles et de formation destinées à favoriser son reclassement.
Cette proposition s'effectue par la remise, au moment de l'entretien préalable ou, à défaut, à l'issue de la dernière réunion des représentants élus du personnel, d'un document mentionnant la date de sa remise.
Le salarié dispose alors d'un délai de 14 jours pour l'accepter en renvoyant un bulletin détachable et divers documents.
Selon l'article 1233-67, "En cas d'accord du salarié, le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties" et la CRP prend effet dès le lendemain.

Quelles conséquences pour le salarié en cas d'acceptation de la CRP ?

La Cour de cassation vient de juger en 2008 que le salarié adhérant à une convention de reclassement personnalisé conservait le droit de contester devant le juge prud'homal son licenciement pour motif économique.
La rupture du contrat de travail ne comporte en principe ni délai-congé ni indemnité de préavis.
Le salarié congédié perçoit de l'Assedic une allocation spécifique de reclassement égale, sous réserve de certains planchers, à 80 % du salaire journalier de référence durant les 91 premiers jours puis 70 % jusqu'au terme de la CRP, et ce, pendant huit mois.
Elle ouvre droit, en revanche, au versement de l'indemnité légale de licenciement.
L'employeur contribue au financement de l'allocation spécifique de reclassement en versant à l'Assedic l'équivalent de deux mois de salaire de l'intéressé, y compris les charges patronales et salariales. Cette somme n'est pas due si la durée du préavis est inférieure à deux mois.

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