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Critères d’ordre

En cas de licenciement économique, l'employeur doit parfois faire des choix parmi les postes à supprimer, et donc un choix parmi les salariés dont il envisage le licenciement. Ce choix ne doit pas être arbitraire, mais doit au contraire reposer sur des critères précis et objectifs.

Comment sont les fixés les critères et par qui ?

Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique, il doit définir les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation des représentants du personnel.

Ces critères prennent notamment en compte :

- Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés.
- L'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise.
- La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés.
- Les qualités professionnelles appréciées par catégorie (Article L1233-5).
En pratique, les salariés concernés se voient attribuer une note ou un coefficient totalisant les points obtenus au titre de chaque critère d'ordre des licenciements, avec le cas échéant une pondération fixée par l'employeur.
Ceux qui obtiennent les notes les plus basses sont désignés pour un licenciement.
Les critères retenus s'apprécient toujours à l'intérieur de la catégorie professionnelle à laquelle appartient le ou les salariés visés par un projet de licenciement économique.

La fixation des critères d'ordre est t'elle toujours obligatoire ?

La Cour de cassation retient que "les règles relatives à l'ordre des licenciements prononcés pour motif économique ne s'appliquent que si l'employeur doit opérer un choix parmi les salariés à licencier », ce qui n'est pas le cas si le licenciement concerne tous les salariés d'une entreprise appartenant à la même catégorie professionnelle" ou lorsque tous les emplois de la catégorie dont relève le salarié ont été supprimés ou lorsqu'il n'existe qu'une personne dans la catégorie concernée par le licenciement.

Les sanctions

L'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse mais ouvre droit à des dommages-intérêts spécifiques pour violation de l'article L1233-5 précité.

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