AVOCATS, LOIS, RECOURS

Portabilité des garanties de prévoyance

L'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 modifié par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009 organise le maintien des garanties des couvertures complémentaires prévoyance et santé appliquées dans l'entreprise aux salariés dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à l'assurance chômage.

Cet ANI concerne les secteurs de l'industrie, du commerce, de la prestation de services et de l'artisanat mais ne concerne pas les professions libérales, la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif.

Le bénéfice du maintien des garanties est accordé pendant la période de chômage pour une durée égale à la durée du dernier contrat de travail du salarié, appréciée en mois entiers, dans la limite de 9 mois.

Si le salarié cesse pendant la durée maximale de garantie de relever de l'assurance chômage, notamment en cas de reprise d'une activité, le maintien des garanties cesse également.

Plusieurs dispositifs de financement sont possibles :

- le salarié acquitte auprès de son dernier employeur sa quote-part de cotisation aux échéances fixées ;

- un mode spécifique de collecte des cotisations des intéressés qui peuvent être appelées en totalité par l'employeur au moment de la rupture du contrat de travail ;

- le ou les organismes assureurs ont pu également mettre en place un dispositif d'appel direct des cotisations salariales dues au titre du dispositif de maintien des garanties ;

- un régime de mutualisation a pu être mis en place par accord collectif de branche ou d'entreprise.

Le salarié a la possibilité de renoncer au maintien des garanties. Cette renonciation, qui est définitive, doit être notifiée expressément par écrit à l'employeur, dans les 10 jours suivant la date de cessation du contrat de travail.

Une notice d’information doit impérativement être remise au salarié au moment de la rupture de son contrat de travail.

A défaut, c’est l’employeur qui risque de devoir être débiteur à l’égard du salarié des garanties des couvertures complémentaires prévoyance et santé.

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