AVOCATS, LOIS, RECOURS

Repos compensateurs

Il y a deux types de repos : les repos compensateurs obligatoires (1) et les repos destinés à remplacer le paiement le paiement majoré des heures supplémentaires (2) .

1/ Les repos compensateurs obligatoires

Avant la loi du 20 aout 2008 :

Le droit au repos compensateur est acquis dès la 42e heure incluse dans le contingent légal dans les entreprises de plus de 20 salariés.

Pour les entreprises comptant moins de 20 salariés, les heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent légal ne donnent lieu à aucun repos compensateur.

Seules les heures effectuées au-delà de ce contingent ouvriront droit à un repos compensateur.

Après la loi du 20 août 2008 :

Les repos compensateurs obligatoires sont remplacés par une contrepartie obligatoire en repos pour l'accomplissement d'heures supplémentaires hors contingent.

Cette contrepartie est fixée à 50% pour chaque heure au-delà de la 41ème heure pour les entreprises employant moins de 20 salariés, et 100% pour chaque heure au-delà de la 41ème heure pour les entreprises employant plus de 20 salariés.

Le repos compensateur auquel ouvre droit l'accomplissement d'heures supplémentaires doit obligatoirement être pris dans un délai de deux mois suivant l'ouverture du droit, et l'absence de demande de prise de repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit à repos ; dans ce cas, l'employeur est tenu de lui demander de prendre ses repos dans le délai maximum d'un an.

Enfin, lorsque l'employeur se soustrait à la législation relative aux repos compensateurs, il est admis en jurisprudence que le salarié subit nécessairement un préjudice.

2/ Les repos compensateurs en remplacement du paiement majoré des heures supplémentaires

Le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires ainsi que des majorations par des repos compensateurs est possible à la condition expresse d’être prévu par une convention ou un accord collectif étendu ou par une convention ou accord collectif d'entreprise.

Cet accord collectif prévoit en principe l'ampleur de la substitution, c'est-à-dire les points suivants :

- nature et volume des heures supplémentaires faisant l'objet de la compensation

- forme du repos compensateur (réduction d'horaires ou jours de congés)

- dates de prise de repos ;

- conditions de prise de repos

- partie de la majoration faisant l'objet d'une substitution.

Des questions ?

Partager/Marquer

Tagged as:

Comments are closed.