AVOCATS, LOIS, RECOURS

Heures supplémentaires

Quelles sont les règles qui encadrent le recours aux heures supplémentaires, y a t'il des limites, peut-on refuser de les accomplir, comment prouver leur exécution, quel est leur seuil de déclenchement, comment sont-elles rémunérées ?

1/ Recours et contingent des heures sup

Leur décompte :

Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée légale du travail.

Les heures supplémentaires, qui se décomptent en principe dans le cadre de la semaine civile, sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail légale fixée à 35 heures ou de la durée considérée comme équivalente.

Le principe est le même pour les salariés qui sont soumis à un horaire supérieur à 35 heures hebdomadaires et bénéficient en contrepartie de journées RTT.

♦  Le refus de les accomplir est-il sanctionnable ?

Le refus d'accomplir des heures supplémentaires peut constituer une faute lorsque ces heures supplémentaires entrent dans le contingent dont dispose l’employeur, que le salarié n’a pas été prévenu tardivement, qu’elles sont justifiées par un surcroît d’activité, que l’entreprise n’y a pas recours systématiquement et que le paiement d’heures supplémentaires ne pose pas de difficulté dans l’entreprise.

♦  La preuve de leur exécution :

En cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estimait utiles.

La preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties mais il est nécessaire que le salarié ait fourni préalablement au juge, des éléments de nature à étayer sa demande.

♦  Le contingent des heures sup :

Avant la loi du 20 août 2008, le contingent réglementaire était fixé à 220 heures par an et par salarié sauf dérogations prévues par la convention collective applicable.

L'article L 3121-11 issu de cette loi prévoit désormais que les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d'entreprise.

Surtout, le dépassement de ce contingent n'est plus soumis à autorisation de l'inspecteur du travail, mais doit simplement faire l'objet d'un avis du Comité d'entreprise ou des délégués du personnel.

Ce contingent s'applique aux ouvriers, employés, agents de maîtrise, ainsi qu’aux cadres soumis à un horaire collectif et aux salariés itinérants non cadres et aux cadres visés qui n'ont pas signé de convention individuelle de forfait ou qui sont régis par une convention de forfait en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle.

Restent exclus de tout contingent, les cadres dirigeants et les cadres autonomes titulaires d'une convention établie sur une base annuelle, qu'elle soit en heures ou en jours.

2/ Le seuil de déclenchement des heures sup

L'article L. 212-5 prévoit que c'est dans le cadre de la semaine que se calculent les heures supplémentaires.

C'est même la semaine civile qui constitue ce cadre, dans la mesure où le dernier alinéa de l'article L. 212-5, ainsi rédigé "Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile".

Lorsque le temps de travail est organisé dans le cadre d'un cycle de travail, seules sont considérées comme heures supplémentaires celles qui dépassent la durée moyenne de 35 heures calculée sur la durée du cycle de travail.

Dans ce cas, les heures supplémentaires ne s'apprécient pas à l'issue de chaque période hebdomadaire, mais à la fin du cycle de travail.

Annualisation :

La loi du 13 juin 1998 a créé un nouveau mode de répartition inégale de l'horaire collectif sur l'année en permettant une réduction du temps de travail en deçà de 39 heures hebdomadaires en tout ou partie sous forme de jours de repos (les jours RTT), par accord d'entreprise ou en application d'une convention collective étendue.

3/ La rémunération des heures sup

Sauf accord collectif dérogatoire, chacune des huit premières heures donnent lieu à une majoration de 25 % et les heures suivantes à une majoration de 50 %.

Le taux horaire servant de base de calcul aux heures supplémentaires est celui qui correspond directement à la contrepartie du travail.

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