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Contrôle du temps de travail

Un contrôle du temps de travail se doit d'être mis en place dans toutes les entreprises, et a des conséquences pratiques importantes notamment en cas de litige sur l'existence d'heures supplémentaires.

Comment s’exerce le contrôle du temps de travail ?

Le contrôle du temps de travail varie suivant que les salariés sont soumis ou non à un horaire collectif, ou qu’ils sont soumis à un forfait en heures ou en jours.

Salariés soumis à un horaire collectif

L'article D3171-1 du Code du travail fait obligation au chef d'établissement sous la responsabilité duquel des salariés travaillent selon le même horaire collectif d'établir et d'afficher un document indiquant les heures de début et de fin de chaque période de travail.

Ce document est, préalablement à l'affichage, transmis à l'inspecteur du travail. Toute modification d'horaire doit donner lieu avant sa mise en service, à une rectification affichée dans les mêmes conditions.

Salariés non-soumis à un horaire collectif

Ce sont les salariés à temps partiel, les salariés bénéficiant d'un horaire individualisé, les salariés bénéficiaires de jours de réduction du temps de travail individualisés.

Souvent, ces salariés accomplissent leur travail pour partie dans l’entreprise, pour partie à l’extérieur.

L’article D3171-8 du Code du travail oblige à un décompte individuel quotidien et un récapitulatif hebdomadaire de la durée du travail :

- Quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de

chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail accomplies ;

- Chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail

accomplies par chaque salarié.

Il n’y a pas condition de forme particulière qui soit imposée, mais il s’agit en général de fiches de temps individuelles remplies et signées par le salarié, et qui sont ensuite émargées et validées par l’employeur.

♦ Salariés soumis à un forfait en heures

L’article L3121-42  prévoit spécifiquement pour les salariés soumis à un forfait en heures sur l'année, que l’employeur doit pouvoir fournir tous documents permettant de comptabiliser les heures de travail accomplies.

Ce type de convention n’exonère donc pas l’employeur de tout contrôle du temps de travail de ses salariés.

Salariés soumis à un forfait en jours

En vertu de l’article D3171-10, la durée du travail est décomptée chaque année par récapitulation du nombre de journées ou demi-journées travaillées par chaque salarié soumis à ce type de forfait.

L’employeur doit donc se montrer attentif au respect de cette règle, car on s’imagine trop souvent, à torts, être à l’abri de tout contrôle en cas de signature d’une convention de forfait en jours sur l’année.

A quoi sert en pratique les règles précitées relatives au contrôle du temps de travail ?

Nous n’aborderons ici que l’aspect purement civil de la question, sans évoquer l’aspect pénal - très vaste – relatif à la réglementation du temps de travail et l’emploi des salariés.

L’article L3171-4 pose une règle simple : en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Dans la pratique, il n’est pas rare qu’un salarié demande en justice le paiement d’heures de travail, qui sont par ailleurs contestées par son employeur ; tout est donc une question de preuve, et c’est alors que les règles que nous venons d’évoquer revêtent un intérêt tout particulier.

Par exemple, pour les salariés qui ne sont pas soumis à l’horaire collectif, les fiches de temps individuelles seront bien souvent indispensables pour trancher un litige concernant l’accomplissement d’heures supplémentaires.

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