AVOCATS, LOIS, RECOURS

Aménagement et RTT

La réduction à 35 heures de la durée légale du travail instaurée par la loi du 19 janvier 2000 ne s’est pas traduite de la même façon dans toutes les entreprises.

Certaines ont choisi de réduire la durée collective du travail à 35 heures ; c’est le cas le plus simple ; D’autres ont choisi d’allouer aux salariés des jours de repos (les fameuses « RTT »).

Il est ainsi possible de fixer une durée hebdomadaire de travail supérieure à 35 heures, en prévoyant que les heures excédentaires seront compensées par des jours de repos, selon un décompte qui peut être soit annuel (1) soit sur une période de 4 semaines (2).

La loi du 20 août 2008 a fixer un nouveau régime (l'annualisation du temps de travail) qui a pour objectif de remplacer l'attribution de jours de repos, étant précisé que les accords antérieurs continuent de s'appliquer dans les entreprises et que la mise en place de ce nouveau dispositif va donc nécessairement prendre du temps (3).

1 / L'aménagement sur l'année


Cet aménagement se traduit par l'octroi de journées ou demi-journées de repos sur l'année et est subordonné à la conclusion d'un accord collectif étendu ou d'un accord d'entreprise.

Cet accord déterminera impérativement les modalités de prise des journées ou demi-journées de repos et les délais maxima ils doivent être pris.

Le nombre de jours de repos doit compenser les heures réalisées au-delà de 35 heures par semaine, appréciées sur l'année.

Dans ce cadre, sont des heures supplémentaires :

- d'une part les heures effectuées au-delà de 39 heures (ou d'un plafond inférieur fixé par l'accord d'institution) au cours d'une semaine civile donnée ;

- d'autre part, et à l'exception des heures visées ci-dessus, les heures excédant le plafond annuel de 1 607 heures.

2 / L'aménagement sur une période de 4 semaines


Contrairement au régime précédent, ce dispositif peut être mis en place unilatéralement par l'employeur, après consultation des représentants du personnel.

Dans ce cas, un calendrier préétabli fixe les dates des journées ou demi-journées de repos octroyées dans le cadre des périodes de 4 semaines.

Aux termes de l'article L3122-6, la durée hebdomadaire de travail peut être réduite, en tout ou partie, en deçà de trente-neuf heures, par l'attribution sur une période de quatre semaines, selon un calendrier préalablement établi, d'une ou plusieurs journées ou demi-journées de repos.

Le nombre de journées ou demi-journées de repos est équivalent au nombre d'heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail fixée par l'article L3121-10 ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure.

Suivant l'article L3122-7, deux seuils interviennent pour la comptabilisation de la durée du travail. Sont ainsi assimilées à des heures supplémentaires :

- les heures effectuées au-delà de 39 heures au cours d'une semaine civile (même si sur la période, la moyenne de 35 heures est respectée)

- les heures excédant la durée moyenne de 35 heures appréciée sur la période de 4 semaines, après déduction des heures visées ci-dessus effectuées au-delà de 39 heures.
La loi du 8 février 2008 relative au pouvoir d’achat prévoit la possibilité de racheter les jours de réduction du temps de travail, les jours de repos des titulaires de convention de forfait annuel en jours et les droits affectés à un compte épargne temps.

3 / La dernière mesure : l'annualisation du temps de travail

L’article L3122-2 issu de la loi du 20 août 2008 prévoit qu’un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année.

Ce système semble devoir remplacer les techniques précédentes d’attribution de jours de repos dans l’année.

Cet accord doit prévoir :

1° Les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaire de travail ;
2° Les limites pour le décompte des heures supplémentaires ;
3° Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période.

En fait, ce système est largement inspiré de la technique de la modulation du temps de travail.

Une très grande liberté est donc laissée à la négociation, notamment au sein de l'entreprise, pour fixer les modalités d'aménagement du temps de travail dans le cadre d'une annualisation de ce temps de travail.

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