AVOCATS, LOIS, RECOURS

Inaptitude

En cas d'inaptitude du salarié à reprendre son emploi, son contrat de travail est-il menacé ? Quels sont ses recours s'il est licencié ? Quelles sont les obligations de l'employeur à son égard ?

L'obligation de reclassement

La déclaration d'inaptitude est prise par le médecin du travail à l'issue du second examen médical organisé quinze jours après le premier.
Le salarié déclaré inapte partiellement ou totalement bénéficie d'un droit au reclassement dans l'entreprise.
La recherche de reclassement doit prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise.
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail (art. L1226-10).
Le cadre de l'obligation de reclassement du salarié inapte est non seulement l'entreprise, mais le cas échéant, le groupe auquel elle appartient.
En cas d'inaptitude physique suite à une maladie  professionnelle ou un accident du travail (temporaire ou définitive), l'employeur doit solliciter l'avis des délégués du personnel, non seulement avant d'engager une procédure de licenciement, mais encore avant toute proposition au salarié d'un emploi de reclassement.

Comment se passe un licenciement suite à une déclaration d'inaptitude ?

Si l'employeur a un poste disponible à proposer, il doit informer par écrit le salarié, lui laisser un délai de réflexion suffisant, et surtout, bien lui préciser les caractéristiques de ce poste.

Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement (art.1226-12).

Soit que le salarié ait refusé le poste proposé, soit que l'entreprise n'ait pas de poste disponible à pourvoir, l'employeur peut alors engager une procédure de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement (ou refus du poste proposé le cas échéant).
Si le licenciement ne respecte pas ces règles, et surtout ne respecte pas son obligation de reclassement, l'employeur s'expose au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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