AVOCATS, LOIS, RECOURS

Non-concurrence

Cette clause trouve à s'appliquer après la rupture du contrat de travail, car pendant son exécution, le salarié est tenu à un devoir de loyauté envers on employeur.

L'interdiction de concurrence est le plus souvent prévue par une clause du contrat de travail, qui prévoit précisément son contenu, ses modalités et désormais sa contrepartie financière.

Pour être valable, elle doit, selon la jurisprudence la plus récente, respecter les conditions suivantes :

- laisser au salarié la possibilité de travailler

- être limitée dans le temps et dans l'espace

- protéger les intérêts légitimes de l'entreprise

- respecter un critère de proportionnalité

- prévoir une contrepartie pécuniaire au profit du salarié.

Le salarié qui s'est vu imposer une clause de non-concurrence nulle, en l'absence par exemple de contrepartie financière, peut se voir allouer par les juges des dommages et intérêts.

Le salarié a en effet respecté une clause illicite, ce qui l'a nécessairement restreint dans la recherche d'un nouvel emploi.

L'employeur a la faculté de renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence, en respectant le délai prévu au contrat ou dans la convention collective.

A défaut, il est tenu de verser au salarié la contrepartie financière prévue.

Si le salarié viole la clause, il s'expose à devoir rembourser cette contrepartie, se voire interdire la poursuite de son activité concurrentielle, et être condamné à des dommages et intérêts.

L'employeur qui l'a embauché alors qu'il connaissait la clause, s'expose lui aussi à des sanctions civiles pour concurrence déloyale.

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