AVOCATS, LOIS, RECOURS

Dédit-formation

Licéité de la clause

L’entreprise qui souhaite offrir à un salarié une formation onéreuse souhaite s'assurer de son investissement et prévoit - lors de la conclusion du contrat ou au cours de son exécution - une telle clause baptisée aussi « clause de fidélité », qui oblige le salarié en cas de départ prématuré, à rembourser les frais de formation engagés par l’employeur.

La licéité de cette clause est soumise au respect des conditions suivantes posées par la jurisprudence :

Les clauses de dédit-formation sont licites si elles constituent la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective et où elles n'ont pas pour effet de priver le salarié de la faculté de démissionner.

La durée de la clause n’est pas prévue par la loi, mais varie en pratique entre un an et cinq ans. Pour les juges, seule une durée raisonnable est admissible et doit être en rapport avec le montant des frais engagés par l'entreprise.

Rupture du contrat

La Cour de cassation impose au juge de vérifier que les dépenses de formation dont l'employeur demande le remboursement n'entrent pas dans le cadre des dépenses obligatoires de formation, et qu'elles ont été réellement engagées.

Les termes de la clause peuvent prévoir un remboursement au prorata du temps restant à courir pour atteindre la durée de fidélité ou prévoir un remboursement qui concerne la totalité des sommes engagés par l'employeur.

L’application de la clause n'est pas réservée à la seule démission du salarié.

La clause peut instaurer une obligation de remboursement en présence d'un licenciement pour faute grave ou simplement d'un licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse.

Enfin, le juge a la faculté de réduire le montant que doit rembourser le salarié à l’employeur :

En effets, les juges assimilent la somme forfaitaire due en remboursement des frais de formation à une clause pénale susceptible par conséquent de révision judiciaire par application de l'article 1152 du Code civil.

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