AVOCATS, LOIS, RECOURS

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7 décembre 2009

Comment s’exerce le pouvoir disciplinaire de l’employeur ? Quels sont les recours possibles ? Comment graduer la sanction par rapport à la faute éventuelle du salarié ? Définition de la sanction : L’employeur a le pouvoir de sanctionner le salarié qui commet une faute. Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par […]

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