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Procédure en cas de licenciement personnel(0)

7 décembre 2009

Il y a la forme, la procédure de licenciement (1) et le fond, les motifs du licenciement (2). Des sanctions sont prévues en cas de violation de ces règles. La procédure de licenciement pour motif personnel L’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable (art. L. 1232-2). Il ne peut avoir lieu moins de […]

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