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Licenciement irrégulier rss

Licenciement irrégulier(0)

7 décembre 2009

Il faut distinguer entre la forme, la procédure de licenciement n’a pas été respectée (1) , et le fond, les motifs du licenciement ne reposent pas sur une cause réelle et sérieuse (2). Non-respect de la procédure de licenciement – Entreprise ayant plus de 10 salariés et salarié ayant plus de 2 ans d’ancienneté : le juge […]

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