AVOCATS, LOIS, RECOURS

Les procédures rss

Procédure en cas de licenciements économiques(0)

5 décembre 2009

Concernant la procédure pour un licenciement pour motif économique, on doit distinguer suivant qu’il s’agit d’un licenciement individuel ou d’un licenciement collectif. Licenciement économique individuel Le salarié est convoqué à un entretien préalable de licenciement, qui ne peut avoir lieu moins de 8 jours après. Les représentants du personnel n’ont pas à être consultés sauf […]

Partager/Marquer
Full Story»