AVOCATS, LOIS, RECOURS

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7 décembre 2009

Les départs volontaires s’inscrivent dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, et donc en principe à l’occasion de suppressions de postes en raison des difficultés économiques de l’entreprise. Par conséquent, ils sont soumis à la procédure collective de licenciement économique. Les salariés concernés acceptent, sur la base du volontariat, de rompre leur contrat […]

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