AVOCATS, LOIS, RECOURS

Rupture du contrat rss

Indemnités de licenciement(0)

1 janvier 2010

A l’occasion d’un licenciement, le salarié peut prétendre à deux sortes d’indemnités, outre ses droits relatifs aux congés payés (sauf faute lourde) et ceux relatifs au préavis (sauf faute grave). Les indemnités légales de licenciement ♦ Leur montant Le salarié y a droit sauf licenciement pour faute grave ou lourde. La dernière loi du 25 […]

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Rupture conventionnelle

Il s’agit d’un nouveau mode de rupture amiable du contrat de travail issu de l’accord conclu entre les partenaires sociaux le 11 janvier 2008. Ses modalités d’applications restent encore difficiles à appréhender. Les articles L1237-11 et suivants du Code du travail autorisent cette nouvelle forme de rupture négociée, qui doit être formalisée par un écrit. Ce mode de […]

Obligation de reclassement

Il s’agit d’un critère essentiel pris en compte aujourd’hui par les juges pour apprécier la validité d’un licenciement économique. Il est donc essentiel de bien le cerner. Qu’est ce que l’obligation de reclassement ? L’obligation de reclassement consiste pour l’employeur à rechercher tous les emplois disponibles dans l’entreprise ou le groupe auquel elle appartient, pour les […]

Procédure en cas de licenciement personnel

Il y a la forme, la procédure de licenciement (1) et le fond, les motifs du licenciement (2). Des sanctions sont prévues en cas de violation de ces règles. La procédure de licenciement pour motif personnel L’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable (art. L. 1232-2). Il ne peut avoir lieu moins de […]


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