La protection accordée aux salariés en cas de transfert

Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise (art. 1224-1).

En cas de transfert partiel d'entreprise, seuls les salariés affectés exclusivement à l'unité cédée sont transférés ; dès lors qu'il y a transfert d'une entité économique autonome, les contrats de travail qui y sont affectés de manière permanente sont transférés avec lui.

Il peut s'agir du transfert d'un marché de prestations de service : attribution d'un marché à un nouveau prestataire, changement de concessionnaire etc.

Cette protection est d'ordre public

Le contrat de travail se poursuit de plein droit et par le seul effet de la loi avec le nouvel employeur, sans qu'il soit possible de déroger à cette règle d'ordre public. Toute clause contraire est donc nulle.

Ainsi, des licenciements pour motif économique intervenus peu de temps avant le transfert auraient toutes les chances d'être considérés comme une fraude aux droits des salariés.

S'ils interviennent après le transfert, le nouvel employeur devra justifier du motif allégué, qu'il soit économique ou personnel.

De son coté, le salarié ne peut s'opposer au transfert de son contrat avec le nouvel employeur.

Les contrats se poursuivent avec le nouvel employeur aux mêmes conditions qu'avec le précédent employeur.

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