AVOCATS, LOIS, RECOURS

Mutation rss

Mutation(0)

7 décembre 2009

L’employeur est- il en droit d’imposer à un salarié un changement de son lieu de travail ? La réponse varie suivant les termes du contrat de travail et du secteur géographique dans lequel travaille le salarié. Le lieu de travail figure t’il dans le contrat de travail ? Si le contrat fait ainsi référence à un lieu […]

Partager/Marquer
Full Story»

Clause de mobilité

Le contrat de travail peut prévoir que le salarié accepte par avance une mobilité professionnelle. Toutefois, la jurisprudence est stricte concernant la validité des clauses de mobilité et impose qu’elle définisse de façon précise sa zone géographique d’application. Dès lors que la clause ne répond pas à ce critère, la Cour de Cassation admet la nullité […]