AVOCATS, LOIS, RECOURS

Non-concurrence rss

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7 décembre 2009

Cette clause trouve à s’appliquer après la rupture du contrat de travail, car pendant son exécution, le salarié est tenu à un devoir de loyauté envers on employeur. L’interdiction de concurrence est le plus souvent prévue par une clause du contrat de travail, qui prévoit précisément son contenu, ses modalités et désormais sa contrepartie financière. […]

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