AVOCATS, LOIS, RECOURS

Archive for décembre, 2009

Harcèlement moral

Quels sont les droits des salariés victimes de harcèlement ? Comment y mettre fin rapidement tout en préservant ses droits ? C’est tout l’enjeu de cette question très sensible. Que dit la Loi ? La loi prévoit qu’aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet […]

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Rupture conventionnelle

Il s’agit d’un nouveau mode de rupture amiable du contrat de travail issu de l’accord conclu entre les partenaires sociaux le 11 janvier 2008. Ses modalités d’applications restent encore difficiles à appréhender. Les articles L1237-11 et suivants du Code du travail autorisent cette nouvelle forme de rupture négociée, qui doit être formalisée par un écrit. Ce mode de […]

Inaptitude

En cas d’inaptitude du salarié à reprendre son emploi, son contrat de travail est-il menacé ? Quels sont ses recours s’il est licencié ? Quelles sont les obligations de l’employeur à son égard ? L’obligation de reclassement La déclaration d’inaptitude est prise par le médecin du travail à l’issue du second examen médical organisé quinze […]

Transfert d’entreprise

En cas de changement d’employeur, quels sont les droits des salariés ? Leur emploi est-il menacé ? Comment se passe le transfert de leur contrat de travail entre le nouvel employeur et l’ancien ? La protection accordée aux salariés en cas de transfert Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par […]

Période d’essai

La loi du 25 juin 2008 a profondément modifié les règles qui régissent les périodes d’essai : La loi impose des durées maximales aux périodes d’essai selon les classifications professionnelles : – deux mois pour les ouvriers et les employés ; – trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ; – quatre mois […]

Obligation de reclassement

Il s’agit d’un critère essentiel pris en compte aujourd’hui par les juges pour apprécier la validité d’un licenciement économique. Il est donc essentiel de bien le cerner. Qu’est ce que l’obligation de reclassement ? L’obligation de reclassement consiste pour l’employeur à rechercher tous les emplois disponibles dans l’entreprise ou le groupe auquel elle appartient, pour les […]

Mutation

L’employeur est- il en droit d’imposer à un salarié un changement de son lieu de travail ? La réponse varie suivant les termes du contrat de travail et du secteur géographique dans lequel travaille le salarié. Le lieu de travail figure t’il dans le contrat de travail ? Si le contrat fait ainsi référence à un lieu […]

Modification du contrat

Il y a deux régimes juridiques distincts suivant qu’il s’agit d’une modification du contrat de travail ou d’un simple changement dans les conditions de travail : dans le premier cas, l’accord préalable du salarié est requis, dans le second le salarié ne peut pas s’opposer à la mesure. Modification du contrat de travail : ♦ […]

Maternité

Pendant sa période de grossesse, la salariée enceinte peut suspendre son contrat de travail pendant un certain délai, et ne peut pas, en principe, être licenciée ; comme toujours, il existe des exceptions à ce principe. Le congé maternité La femme enceinte peut suspendre son contrat pendant une période globale de 16 semaines (6 semaines […]

Maladie et accident

Le contrat du salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est suspendu. A la fin de la durée de cette suspension, les droits du salarié varient suivant qu’il est déclaré apte ou inapte à reprendre son emploi. Étendue de la protection accordée au salarié L’article L1226-7 prévoit que le contrat de travail du […]