AVOCATS, LOIS, RECOURS

Archive for novembre, 2009

Transaction

Quels sont les effets d’une transaction ? Quand peut-on signer un tel accord ? A quelle indemnité peut prétendre le salarié ? Quelles sont les conditions de validité ? Voici les enjeux juridiques qu’il faut envisager avant de signer une transaction. La transaction a pour effet de régler amiablement les effets du licenciement, qu’il ait […]

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