AVOCATS, LOIS, RECOURS

Archive for octobre, 2009

Solde de tout compte

Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. La loi du 25 juin 2008 a modifié le régime du reçu pour solde de tout compte : en effet, ce reçu peut être dénoncé dans […]

Partager/Marquer