AVOCATS, LOIS, RECOURS

Archive for mai, 2009

Portabilité des garanties de prévoyance

L’article 14 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 modifié par l’avenant n° 3 du 18 mai 2009 organise le maintien des garanties des couvertures complémentaires prévoyance et santé appliquées dans l’entreprise aux salariés dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à l’assurance chômage. Cet ANI concerne les secteurs de l’industrie, […]

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